Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 24/02/1996Version en vigueur au 24 février 1996

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  • Article L5213-15

    Version en vigueur du 24/02/1996 au 04/05/1996Version en vigueur du 24 février 1996 au 04 mai 1996

    Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

    - Le district exerce de plein droit et au lieu et place des communes membres la gestion :

    1° Des services de logement créés en application des articles L. 621-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

    2° Des centres de secours contre l'incendie ;

    3° Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;

    4° Des services énumérés dans la décision institutive.