Article L5213-12
Version en vigueur du 24/02/1996 au 13/07/1999Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 ()
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Le bureau comprend un président et des vice-présidents.
Article L5213-13
Version en vigueur du 24/02/1996 au 13/07/1999Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 ()
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Le bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le bureau rend compte au conseil de ses travaux.
République
Française
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