Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 24/02/1996Version en vigueur au 24 février 1996

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  • - Le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente le district dans les actes de la vie civile.

    Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil du district.

    Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

    Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.


    NOTA : Loi 99-586 1999-07-12 art. 111 :

    I. - Les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

    II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales :

    - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5212-11 ;

    - le dernier alinéa de l'article L. 5213-10 ;

    - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5214-11 ;

    - le dernier alinéa de l'article L. 5215-14 ;

    - le dernier alinéa de l'article L. 5216-10.