Article L4424-34
Version en vigueur du 23/01/2002 au 31/12/2003Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 31 décembre 2003
Création Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II E, 22 I, jorf 23 janvier 2002
Création Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 22 ()
Création Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation.
Elle élabore, en concertation avec l'Etat et après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse, le plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, dont elle assure la mise en oeuvre.
A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.