Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 23/01/2002Version en vigueur au 23 janvier 2002

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  • Article L4422-34

    Version en vigueur du 23/01/2002 au 06/08/2014Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 06 août 2014

    Créé par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

    Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social et culturel de Corse. L'effectif du conseil économique, social et culturel de Corse ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de Corse. Il comprend deux sections :

    - une section économique et sociale ;

    - une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.

    Ce conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif. Dans les conditions prévues par le règlement intérieur, le conseil élit en son sein, au scrutin secret, son président ainsi que les autres membres de son bureau.

    Les conseillers exécutifs et les conseillers à l'Assemblée ne peuvent pas faire partie du conseil institué par le présent article.

  • Article L4422-35

    Version en vigueur du 23/01/2002 au 28/02/2002Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 28 février 2002

    Créé par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

    Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil économique, social et culturel de Corse les dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil économique et social régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 et L. 4134-7.