Article L4422-18-1
Version en vigueur du 06/04/2000 au 23/01/2002Version en vigueur du 06 avril 2000 au 23 janvier 2002
Transféré par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Création Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 19 ()Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional.
Article L4422-18
Version en vigueur du 14/05/1996 au 23/01/2002Version en vigueur du 14 mai 1996 au 23 janvier 2002
Transféré par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Modifié par Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 2 ()- Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-28. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un conseil régional.