Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 27/03/1996Version en vigueur au 27 mars 1996

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  • Article L3334-1

    Version en vigueur du 24/02/1996 au 31/12/2003Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003

    Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

    - Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation, des concours particuliers et, éventuellement, une garantie d'évolution. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.

  • Article L3334-2

    Version en vigueur du 27/03/1996 au 29/12/1999Version en vigueur du 27 mars 1996 au 29 décembre 1999

    Modifié par Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 10 ()

    La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des accroissements de population communaux constatés dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2..

    Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un habitant par résidence secondaire.