Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/01/2006Version en vigueur au 01 janvier 2006

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  • Article L3313-1

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 12/12/2009Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 12 décembre 2009

    Modifié par Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 23 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

    Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.

    Les dispositions de l'article L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.



    Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.