Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 07/06/2005Version en vigueur au 07 juin 2005

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  • Article L3313-1

    Version en vigueur du 07/06/2005 au 01/01/2006Version en vigueur du 07 juin 2005 au 01 janvier 2006

    Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 11 () JORF 7 juin 2005

    - Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.

    Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.