Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/01/2006Version en vigueur au 01 janvier 2006

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  • Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département.

    Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes.

    Le budget du département est divisé en chapitres et articles.

    Un décret fixe les conditions d'application du présent article.



    Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.