Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 02/07/2004Version en vigueur au 02 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L3142-1

    Version en vigueur du 02/07/2004 au 22/03/2015Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 22 mars 2015

    Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 33 () JORF 2 juillet 2004

    La coordination entre l'action des services départementaux et celle des services de l'Etat dans le département est assurée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.