Article L2581-1
Version en vigueur du 07/05/2005 au 06/10/2007Version en vigueur du 07 mai 2005 au 06 octobre 2007
Transféré par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Créé par Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 29 () JORF 7 mai 2005La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :
1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
Article L2581-2
Version en vigueur du 31/12/2006 au 06/10/2007Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 06 octobre 2007
Transféré par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
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