Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/03/2008Version en vigueur au 01 mars 2008

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  • Article L2573-58

    Version en vigueur du 01/03/2008 au 08/05/2010Version en vigueur du 01 mars 2008 au 08 mai 2010

    Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

    I.-Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et l'article L. 2412-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

    II.-Pour l'application de l'article L. 2411-5, les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23.

    III.-Pour l'application de l'article L. 2411-7, les mots : " par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".

    IV.-Pour l'application de l'article L. 2411-10, les mots : " à l'article L. 481-1 du code rural " et les mots : " par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural " sont remplacés deux fois par les mots : " par la réglementation applicable localement ".

    V.-Pour l'application de l'article L. 2411-14, les mots : " et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier " sont supprimés.

    VI.-Pour l'application de l'article L. 2412-1, les mots : " et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application de l'article L. 143-1 du code forestier " sont supprimés.