Sous-paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement (Article L2573-54)

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/03/2008Version en vigueur au 01 mars 2008

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie législative (Articles L1111-1 à LO6475-2)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2573-12)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2573-12)
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER (Articles L2571-1 à L2573-58)
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française (Articles L2573-1 à L2573-58)
        Section 4 : Finances communales (Articles L2573-38 à L2573-57)
        Sous-section 3 : Recettes (Articles L2573-43 à L2573-56)
        Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2573-51 à L2573-54)
        Sous-paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement (Article L2573-54)
        Article L2573-54

Article L2573-54
Version en vigueur du 01/03/2008 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 mars 2008 au 01 janvier 2011
Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Les articles L. 2334-32 et L. 2334-33 et les articles L. 2334-37 à L. 2334-39 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code général des collectivités territoriales

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles L1111-1 à LO6475-2)

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2573-12)

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2573-12)

TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER (Articles L2571-1 à L2573-58)

CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française (Articles L2573-1 à L2573-58)

Section 4 : Finances communales (Articles L2573-38 à L2573-57)

Sous-section 3 : Recettes (Articles L2573-43 à L2573-56)

Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2573-51 à L2573-54)

Sous-paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement (Article L2573-54)

Article L2573-54

Rechercher sur Légifrance

Code général des collectivités territoriales

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps