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Article L2572-47
Version en vigueur du 06/10/2007 au 12/12/2009Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 12 décembre 2009
Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.