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Article L2572-43
Version en vigueur du 06/10/2007 au 12/12/2009Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 12 décembre 2009
Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
I.-Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.