Voir le sommaire du code
Article L2572-23
Version en vigueur du 06/10/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 31 mars 2011
Transféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 art. 2
Créé par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1, L. 2221-6, L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.