Sous-section 4 : Information et participation des habitants (Article L2572-16)

Code général des collectivités territoriales

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Partie législative (Articles L1111-1 à LO6475-2)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2574-17-1)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2574-17-1)
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER (Articles L2571-1 à L2572-69)
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte (Articles L2572-1 à L2572-69)
        Section 2 : Organisation de la commune (Articles L2572-3 à L2572-16)
        Sous-section 4 : Information et participation des habitants (Article L2572-16)
        Article L2572-16

Article L2572-16
Version en vigueur du 06/10/2007 au 01/01/2009Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 01 janvier 2009
Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Les articles L. 2141-1, L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2144-1 à L. 2144-3 sont applicables aux communes de Mayotte.

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