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Article L2574-1
Version en vigueur du 12/12/2001 au 06/10/2007Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 06 octobre 2007
Transféré par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002I. - Les articles L. 2311-1 à L. 2311-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les mots : "prévue à l'article 1639 A du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "prévue par le code général des impôts applicable à Mayotte".