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Article L2573-32
Version en vigueur du 01/01/2005 au 06/10/2007Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 06 octobre 2007
Transféré par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 4 1° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005I. - Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
II. - Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : "le titre Ier du livre V de la première partie" sont remplacés par les mots : "le titre VI du livre VII de la première partie".