Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 12/12/2001Version en vigueur au 12 décembre 2001

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  • Article L2573-32

    Version en vigueur du 12/12/2001 au 01/01/2005Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 01 janvier 2005

    Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002

    I. - Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

    II. - Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : "le titre Ier du livre V de la première partie" sont remplacés par les mots : "le titre VI du livre VII de la première partie".