Partie législative (Articles L1111-1 à LO6475-2)
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2573-12)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2573-12)
Article L2573-30
Version en vigueur du 01/03/2008 au 19/12/2010Version en vigueur du 01 mars 2008 au 19 décembre 2010
I.-Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13, l'article L. 2224-14, le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
II.-Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés.
III.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : " dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable localement ".
IV.-L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au plus tard le 31 décembre 2011.