Voir le sommaire du code
Article L2573-27
Version en vigueur du 12/12/2001 au 09/09/2005Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 09 septembre 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 5 () JORF 9 septembre 2005
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002L'article L. 2224-30 est applicable aux communes de Mayotte.