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Article L2573-24
Version en vigueur du 12/12/2001 au 31/12/2006Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 31 décembre 2006
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
I. - Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article L. 2224-9, les mots : " le 31 décembre 2005" sont remplacés par les mots : "le 31 décembre 2020".