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Article L2573-7
Version en vigueur du 31/12/2003 au 06/10/2007Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 06 octobre 2007
Transféré par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 VI 3° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1, L. 2221-6, L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.