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Article L2573-7
Version en vigueur du 12/12/2001 au 31/12/2003Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 31 décembre 2003
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.