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Article L2572-14
Version en vigueur du 12/12/2001 au 01/01/2005Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 01 janvier 2005
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
Les articles L. 2141-1, L. 2142-1 à L. 2142-8, L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2144-1 à L. 2144-3 sont applicables aux communes de Mayotte.