Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 06/10/2007Version en vigueur au 06 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L2572-5

    Version en vigueur du 06/10/2007 au 12/12/2009Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 12 décembre 2009

    Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007

    I.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte.

    II.-L'article L. 2122-29 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

    III.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 :

    1° Les 8°, 12° et 18° sont supprimés ;

    2° Le 15° est ainsi rédigé :

    15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte.