Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 14/12/2000Version en vigueur au 14 décembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L2561-1

    Version en vigueur du 14/12/2000 au 31/03/2011Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 31 mars 2011

    Modifié par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 59

    Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.