Article L2336-3
Version en vigueur du 24/02/1996 au 29/12/1999Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 1999
- Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles L. 1611-3 et L. 2336-4.
Article L2336-4
Version en vigueur du 24/02/1996 au 29/12/1999Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 1999
Abrogé par Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 11 ()
Modifié par Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 38 (V)
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger de s obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans.
Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.
NOTA : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 38 II : Les dispositions du troisième alinéa de l'article L2336-4 du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-142 du 24 février 1996.
République
Française
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