Article L2336-3
Version en vigueur du 29/12/1999 au 30/12/2011Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 30 décembre 2011
Transféré par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 144 (V)
Modifié par Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 11 ()Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles L. 1611-3.
République
Française
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