Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 13/07/2001Version en vigueur au 13 juillet 2001

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  • Article L1772-1

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 14/12/2002Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 14 décembre 2002

    Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()

    Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1781-1 et du 6° de l'article L. 1781-2.



    Code général des collectivités territoriales art. L1781-2.