LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre Ier : Principes généraux (Article L1771-1)

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 13/07/2001Version en vigueur au 13 juillet 2001

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Article L1771-1
Version en vigueur du 13/07/2001 au 14/12/2002Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 14 décembre 2002
Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()
Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

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