Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 13/07/2001Version en vigueur au 13 juillet 2001

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  • Article L1752-1

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 20/12/2003Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 20 décembre 2003

    Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()

    Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L. 1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-3 à L. 1423-5 sont applicables à Mayotte.