Article L1741-1
Version en vigueur du 14/12/2002 au 01/07/2006Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 () JORF 14 décembre 2002
Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()Les articles L. 1311-1, L. 1311-5 et L. 1311-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit