Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 30/07/2004Version en vigueur au 30 juillet 2004

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  • Article L1722-1

    Version en vigueur du 30/07/2004 au 22/02/2007Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 22 février 2007

    Modifié par Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004

    Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.



    Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.