Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 13/07/2001Version en vigueur au 13 juillet 2001

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  • Article L1722-1

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 02/08/2003Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 02 août 2003

    Création Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()

    Les articles L. 1112-1 et L. 1112-5 à L. 1112-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-2.



    Code général des collectivités territoriales art. L1781-2.