Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 04/05/1996Version en vigueur au 04 mai 1996

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  • Article L1424-32

    Version en vigueur du 04/05/1996 au 28/02/2002Version en vigueur du 04 mai 1996 au 28 février 2002

    Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du préfet et avec l'accord du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

    Lorsque le service départemental d'incendie et de secours se situe dans un département d'outre-mer, la décision de nomination est prise après avis du ministre chargé des départements d'outre-mer.

    Lorsque le président du conseil d'administration n'a pas fait connaître sa position dans un délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui a été soumis pour accord par le ministre de l'intérieur ou par son représentant, ou lorsqu'il a refusé de donner son accord à trois projets de nomination successifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le ministre de l'intérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé des départements d'outre-mer.

  • Article L1424-33

    Version en vigueur du 04/05/1996 au 17/08/2004Version en vigueur du 04 mai 1996 au 17 août 2004

    Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure :

    - la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;

    - la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours ;

    - le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux.

    Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du préfet.

    Sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, il est chargé également de la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

  • Article L1424-34

    Version en vigueur du 04/05/1996 au 28/02/2002Version en vigueur du 04 mai 1996 au 28 février 2002

    Abrogé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 28 ()

    Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement.

    Il peut recevoir délégation de signature du président.