Article L323-8
Version en vigueur du 27/07/2007 au 16/05/2009Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009
Modifié par Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 39 () JORF 27 juillet 2007
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local.