Article L236-11
Version en vigueur du 05/07/2001 au 27/07/2007Version en vigueur du 05 juillet 2001 au 27 juillet 2007
Création Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001
Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants.
Article L236-12
Version en vigueur du 05/07/2001 au 27/07/2007Version en vigueur du 05 juillet 2001 au 27 juillet 2007
Abrogé par Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 34 () JORF 27 juillet 2007
Création Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001Les communes peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
République
Française
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