Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 01/07/2006Version en vigueur au 01 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L5331-8

    Version en vigueur du 01/07/2006 au 30/09/2016Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 30 septembre 2016

    Transféré par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3

    Font partie du domaine public de la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 1er juillet 1993 :

    1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;

    2° Tous les cours d'eau navigables, naturels ou artificiels ;

    3° Les sources ;

    4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.