Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 01/07/2006Version en vigueur au 01 juillet 2006

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  • Article L5241-2

    Version en vigueur du 01/07/2006 au 22/12/2014Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 22 décembre 2014

    Abrogé par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50

    Pour l'application de l'article L. 3211-14, les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales ou par la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ".

  • Article L5241-1

    Version en vigueur du 01/07/2006 au 15/10/2014Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 15 octobre 2014

    Le dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.