Code des juridictions financières

Version en vigueur au 13/04/2007Version en vigueur au 13 avril 2007

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  • Article R212-1

    Version en vigueur du 16/04/2000 au 30/06/2011Version en vigueur du 16 avril 2000 au 30 juin 2011

    Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

    Les sièges des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit (région et siège de la chambre régionale des comptes) :

    Alsace (Strasbourg) ;

    Aquitaine (Bordeaux) ;

    Auvergne (Clermont-Ferrand) ;

    Bourgogne (Dijon) ;

    Bretagne (Rennes) ;

    Centre (Orléans) ;

    Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) ;

    Corse (Bastia) ;

    Franche-Comté (Besançon) ;

    Guadeloupe (Basse-Terre) ;

    Guyane (Cayenne) ;

    Ile-de-France (Marne-la-Vallée) ;

    Languedoc-Roussillon (Montpellier) ;

    Limousin (Limoges) ;

    Lorraine (Epinal) ;

    Martinique (Fort-de-France) ;

    Midi-Pyrénées (Toulouse) ;

    Nord - Pas-de-Calais (Arras) ;

    Basse-Normandie (Caen) ;

    Haute-Normandie (Rouen) ;

    Pays de la Loire (Nantes) ;

    Picardie (Amiens) ;

    Poitou-Charentes (Poitiers) ;

    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) ;

    Réunion (Saint-Denis) ;

    Rhône-Alpes (Lyon).

  • Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions.

  • Article R212-3

    Version en vigueur du 13/04/2007 au 02/09/2007Version en vigueur du 13 avril 2007 au 02 septembre 2007

    Modifié par Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 21 () JORF 13 avril 2007

    Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes.

    Le premier président conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion des chambres régionales des comptes.

    Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents publics non titulaires de même niveau de recrutement, affectés à des services du secrétariat général.

    Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du Premier ministre, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.

  • Article R212-4

    Version en vigueur du 17/10/2006 au 01/04/2013Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 01 avril 2013

    Modifié par Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 9 () JORF 17 octobre 2006

    Un arrêté du Premier ministre, pris après avis du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, fixe, pour chaque chambre, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des commissaires du Gouvernement.