Code des juridictions financières

Version en vigueur au 28/09/2002Version en vigueur au 28 septembre 2002

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  • Article R212-7

    Version en vigueur du 16/04/2000 au 06/07/2015Version en vigueur du 16 avril 2000 au 06 juillet 2015

    Créé par Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

    Le président de la chambre régionale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre.

    Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.

    Un arrêté annuel du président de la chambre régionale des comptes, pris après consultation des présidents de section et avis du ministère public, peut instituer des formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il en fixe la composition.

    Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.

    Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.

    Il préside les audiences solennelles publiques et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.

    Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article R. 212-13, sur proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections.

    Il prononce l'affectation des assistants de vérification au sein de la chambre.

    Il nomme les experts auxquels la chambre régionale des comptes recourt.

  • Article R212-8-1

    Version en vigueur du 28/09/2002 au 30/06/2012Version en vigueur du 28 septembre 2002 au 30 juin 2012

    Créé par Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 20 ()

    Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France assiste le président de la chambre dans la direction générale de la juridiction. A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre.

    Il est membre des formations de la chambre réunie en séance plénière, en formation restreinte ou en sections réunies. Il peut présider, dans les conditions fixées par arrêté du président de la chambre, les formations de délibéré.

    Il peut signer, au lieu et place du président de la chambre, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations délibérées par la chambre.

    En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

  • Article R212-8

    Version en vigueur du 16/04/2000 au 30/06/2012Version en vigueur du 16 avril 2000 au 30 juin 2012

    Créé par Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

    En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé par le magistrat du siège, présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé.