Code des juridictions financières

Version en vigueur au 17/10/2006Version en vigueur au 17 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R*123-1

    Version en vigueur du 17/10/2006 au 01/01/2022Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 01 janvier 2022

    Modifié par Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 - art. 9 () JORF 17 octobre 2006

    Les magistrats de la Cour des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

    Les magistrats recrutés à la Cour par la voie du tour extérieur sont considérés comme ayant accompli la mobilité.