Article R112-27
Version en vigueur du 21/03/2002 au 01/02/2009Version en vigueur du 21 mars 2002 au 01 février 2009
Abrogé par Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - art. 11
Création Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 - art. 1Il peut être mis fin par le premier président de la Cour des comptes, dans l'intérêt du service, au détachement des fonctionnaires occupant l'emploi d'assistant de la Cour des comptes.
Article R112-25
Version en vigueur du 21/03/2002 au 06/07/2015Version en vigueur du 21 mars 2002 au 06 juillet 2015
Création Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 - art. 1 () JORF 21 mars 2002
Les assistants de la Cour des comptes collaborent, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs extérieurs, aux contrôles et enquêtes relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
Article R112-26
Version en vigueur du 21/03/2002 au 01/02/2009Version en vigueur du 21 mars 2002 au 01 février 2009
Création Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 - art. 1 () JORF 21 mars 2002
Des fonctionnaires peuvent être détachés, avec l'accord du premier président de la Cour des comptes, sur un emploi d'assistant de la Cour des comptes pour une période d'une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe leur affectation dans une chambre.