Article R112-12-2
Version en vigueur du 17/10/2006 au 01/05/2017Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 01 mai 2017
Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 10
Création Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 - art. 3 () JORF 17 octobre 2006Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président.
République
Française
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