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Article L254-5
Version en vigueur du 22/02/2007 au 01/01/2009Version en vigueur du 22 février 2007 au 01 janvier 2009
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007
Les articles L. 243-1 à L. 243-4 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont respectivement remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.