Code des juridictions financières

Version en vigueur au 22/02/2007Version en vigueur au 22 février 2007

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  • Article L252-1

    Version en vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

    Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007

    Il est institué une chambre territoriale des comptes de Mayotte, une chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, une chambre territoriale des comptes de Saint-Martin et une chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon.