Code des juridictions financières

Version en vigueur au 22/02/2007Version en vigueur au 22 février 2007

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  • Article L251-1

    Version en vigueur du 22/02/2007 au 15/12/2011Version en vigueur du 22 février 2007 au 15 décembre 2011

    Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007

    Les dispositions des articles L. 136-2 à L. 136-4 sont applicables dans les conditions suivantes :

    1° Les références aux chambres régionales des comptes sont remplacées par les références aux chambres territoriales des comptes et les références aux départements et aux régions sont remplacées par les références aux collectivités ;

    2° Pour l'application de l'article L. 136-2, la référence au livre II est remplacée par la référence au chapitre II du présent titre.